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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Erreur administrative suspension permis
Sujet initié par Nime59, il y a 2 jours - 386 vues

Bonjour,

Je sollicite votre aide concernant un problème administratif lié à une suspension de mon permis de conduire (délit alcool)

Résumé de la situation :
• Octobre 2023 - Mars 2024 : Suspension administrative de 5 mois effectuée.
• Juin 2024 : Ordonnance pénale prononçant 7 mois (j'ai fait opposition).
• Janvier 2025 : Suite à une deuxième visite médicale favorable, la préfecture m'a délivré mon permis définitif.
• Mars 2025 : Passage au tribunal correctionnel qui ramène la peine judiciaire à 5 mois. La peine est donc couverte par la suspension administrative initiale.
• Janvier 2026 : Notification de la Ref. 7 au commissariat. Le commissaire constate que la peine est purgée, doucement renvoyer au tribunal.

Le problème actuel :
En consultant mon solde de point, je m'aperçois que mon permis est actuellement suspendu depuis le 15/01/2026 (date du document ref7) pendant 5 mois!
La gestionnaire du BEX a transmis mon dossier au BNDC à Paris pour régularisation, mais elle prétend que :
1. Je n'aurais pas dû rouler entre mars et août 2025 (période de suspension judiciaire théorique), alors que j'avais un titre définitif valide en main suite à ma visite médicale.
2. Elle m'impose une nouvelle visite médicale (la 3ème !) alors que la préfecture a déjà validé mon aptitude en 2025.
3. Elle a ajouté la mention "EAD AJOUTÉ LE 23/01/2026" sur ma Ref. 7.
Mes questions :
• Le BNDC peut-il régulariser mon dossier rétroactivement pour que mon Relevé d'Information Intégral (RII) ne mentionne pas de suspension en 2025 (crucial pour mon assurance) ?
• Une 3ème visite médicale peut-elle être légalement exigée alors que mon aptitude a déjà été reconnue et mon permis définitif édité ?
•Quels sont mes recours face à cette erreur de saisie qui me porte préjudice ?

Merci d'avance pour vos éclairages !
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1 réponse
Bonsoir,

Le BNDC peut et doit régulariser votre dossier rétroactivement : la peine judiciaire de 5 mois étant intégralement couverte par la suspension administrative, aucune nouvelle période d'interdiction de conduire ne peut être inscrite en 2026.

L'erreur de saisie sur votre RII doit être contestée car elle crée une suspension fictive préjudiciable auprès de votre assurance.

Concernant la 3ème visite médicale, elle n'est légalement pas justifiée si votre aptitude a déjà été validée pour un titre définitif et que la peine n'a pas été aggravée.

La mention EAD ajoutée après coup est également irrégulière si elle ne figure pas dans le dispositif du jugement du tribunal correctionnel de mars 2025.

Pour agir, adressez immédiatement un recours gracieux au Préfet et une requête en rectification d'erreur matérielle au Procureur de la République m.

Si la situation n'est pas rétablie sous 15 jours, saisissez le Tribunal Administratif en référé-suspension pour faire valoir l'exécution de la peine déjà purgée.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 2 jours
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